Le redressement fiscal de l'entreprise ne peut s'opérer que dans un délai de prescription de trois ans après l'année concernée. Le contrôle peut avoir lieu dans les bureaux de la société ou dans ceux du centre des impôts. L'administration fiscale notifie les dirigeants de l'entreprise de leur redressement. Ces derniers disposent alors de t...
Trouvé sur
https://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/Redressement-fiscal-245428.htm
Décision de l'administration fiscale visant à régulariser la situation d'un contribuable qui aurait omis ou caché des sommes dues.
Exemple : Le redressement fiscal de Pascal l'a contraint à payer plus de 2000 euros au centre des impôts.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/redressement-fiscal/
Un redressement fiscal est une opération effectuée par les services des impôts rectifiant une ou plusieurs erreurs, omissions ou insuffisances dans les éléments déclarés par un contribuable. Un redressement fiscal se concrétise par la mise en oeuvre de la procédure de redressement fiscal puis, si nécessaire, par une imposition supplément...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Un redressement fiscal est une opération dirigée par l`administration fiscale afin de rectifier la base d`imposition d`un contribuable. Elle vise à corriger toute insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation dans les éléments déclarés. Le cas échéant, une imposition supplémen...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Redressement_fiscal
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
